Il nous est reproché des "informations mensongères", aussi nous avons décidé communiquer la réponse de l'inspection du travail et le jugement de référé dans leur intégralité.
La liberté d'expression, cela permet aussi à chacun de se faire son opinion.
Avis de l'inspection du travail:
Pour répondre à votre correspondance du 4 septembre 2020, reçue dans nos services le 14 septembre 2020, voici les éléments de réponse :
L’article L 2315-14 du code du travail dispose que :
« Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ».
Dans le cadre spécifique de la crise sanitaire, la rubrique « Dialogue social » de la Fiche Ministère du travail prévoyait que :
« En situation d’état d’urgence sanitaire, au regard de leurs attributions en matière de santé sécurité et condition de travail, les élus du CSE, particulièrement ceux membres de la CSSCT, et les délégués syndicaux, doivent pouvoir continuer à exercer leurs missions à l’intérieur des entreprises dont l’activité n’est pas interrompue ».
La réglementation est donc très claire concernant le principe de libre circulation des membres élus de la délégation du personnel du CSE et des représentants syndicaux au comité, sous réserve, bien entendu, dans le cadre d’une crise sanitaire, du respect des gestes barrières et du/des protocoles mis en place dans l’entreprise.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et, dans une structure où les représentants du personnel sont nombreux, si des élus au CSE d’appartenance syndicale différente sont présents, il me parait logique qu’un accord soit recherché entre eux, pour qu’une délégation de représentants du personnel d’obédience syndicale différente, puisse intervenir sur site (afin qu’aucune discrimination syndicale ne puisse être relevée).
En cas de « non accord », voire de désaccord entre des élus au CSE d’appartenance syndicale différente, conformément aux dispositions légales, l’employeur est tenu d’assurer la libre circulation dans l’entreprise d’un syndicat, sous réserve du respect des gestes barrières et du/des protocoles mis en place dans l’entreprise et ceci, sans aucun préalable.
Vous trouverez ci-joint, l'ordonnance de référé
dans son intégralité
Comments